Dans le cas où aucune autre convention écrite n’a été conclue entre l’avocat et son client, les honoraires de Me François FERY seront facturés sur base d’un montant horaire de 125,00 € HTVA.
Les avocats sont soumis, depuis le 01 janvier 2014, à la TVA de 21 %.
Suivant le degré de difficulté du dossier, de l’urgence, ou de l’enjeu du dossier, une autre base d’honoraires peut être convenue amiablement avec le client. Dans l’hypothèse où l’affaire a été traitée avec succès et où des avantages importants ont pu être procurés au client, un honoraire de succès peut être calculé selon barèmes à définir avec le client.
Une première consultation sera facturée au coût de 50,00 €.
En fonction de la matière sollicitée, Me François FERY peut intervenir, le cas échéant, sous bénéfice de l’Aide juridique (anciennement ‘Pro Déo‘).
Les frais de bureau, déplacements, et frais de Justice seront par ailleurs comptabilisés comme suit :
Frais de bureau :
- Ouverture du dossier : forfait 50,00 €
- Tenue et archivage du dossier : forfait 25,00 €
- Lettres, fax, mails : 10,00 €/page
- Pages de procédure : 10,00 €/page
- Photocopies, scannings, fax reçus, mails reçus : 0,50 €/page
Frais de déplacement :
- 0,75 € / km, hors honoraires de vacation couvrant le temps des déplacements
Frais de justice : prix coûtant
Me François FERY établira, à intervalles réguliers, des factures intermédiaires par rapport aux prestations accomplies, ou des états provisionnels sur les prestations à accomplir.